repos hebdomadaire

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
roseburd

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repos hebdomadaire

Message » lun. 18 mai 2015 - 7:12

[b]Quelqu'un saurait-il exactement les rêgles qui régissent la durée du repos hebdomadaire?
après consultation de la convention collective, je ne vois rien s'y rapportant, mis à part l"obligation d'accorder au moins une journée de repos hebdomadaire:
"Tous les salariés ont droit à un jour de congé hebdomadaire tel qu'il est défini aux articles L. 221-1
et suivants du code du travail, c'est-à-dire un jour civil entier ou d'un repos d'une durée de 34 heures consécutives.Lorsqu'en application des dispositions de l'article 27 du chapitre III "réglementation du travail", la
durée du travail est répartie sur 4 ou 5 jours, les jours de repos résultant de cet aménagement
d'horaire seront, en principe, consécutifs."

Bien, mais je m'explique: nous sommes ouverts 7/7, et notre employeur nous demande (pour rattraper des heures non effectuées le mois dernier pour déménagement d'activité) de travailler 6/7j (42h/semaine) pendant 4 semaines consécutives.
Je me demande si on peut nous imposer de travailler 6/7j de cette façon-là. Faire 42h est une chose, nous les imposer sur 6 jours consécutifs en est une autre..
[/b]
je précise que rien dans notre contrat de travail n'est précisé quant au nombre de jours de repos par semaine, seulement les 42h maximum autorisées sont stipulées.
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bruno91

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Message » lun. 18 mai 2015 - 12:50

Bonjour.
il faudrai savoir si vos heures sont annualisées ? Comme dans la plupart des cinés.

bruno91

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Message » lun. 18 mai 2015 - 12:52

Selon l'activité de l'entreprise (saisonnière, plus ou moins soutenue selon des périodes...), l'employeur a la possibilité d'annualiser le temps de travail de ses salariés, c'est-à-dire de répartir les heures de travail sur une période globale de 12 mois.

http://www.journaldunet.com/management/ ... avail.html

roseburd

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Message » lun. 18 mai 2015 - 14:24

oui, nos heures sont annualisées
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Planète sauvage

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Message » lun. 18 mai 2015 - 18:21

si je puis me permettre plusieurs remarques:

1. le journal du net n'est - peut- etre - pas la meilleure source pour conseiller un salarié. les sources du droit sont multiples et citer un seul article ne peut rendre compte de la complexité du droit pour un cas concret.
2. ces sources sont : le code du travail, la convention collective,les accords de branche, les accords d'entreprise et le contrat de travail...
3. malgré tout dans le texte cité par le journal du net il est bien dit que l'annualisation du temps de travail suppose tout un processus de mise en place (par exemple communication d'un calendrier, consultation des élus période d'annualisation etc...) est-ce le cas? si ce n'est pas le cas, point d'annualisation
4. le code du travail dit bien qu'un salarié doit avoir un jour hebdomadaire dévolue sur une période de 36h. Or, même sous prétexte d'annualisation, il n'est pas dit que cela remette en cause cette article. Or - normalement - selon le principe de faveur, toute interprétation ou empilement de texte doit se faire à la faveur du salarié...Moi j'en concluerais - de mon point de vue de salarié désireux de défendre mes conditions, que j'ai toujours droit à un jour fixe de repos.
5. attention donc: les sources d'information , à l'image de notre société, ne sont pas majoritairement en faveur du conseil - et surtout de la défense- des salariés

Conclusion: il faut creuser, se concerter entre salarié pour peser et prendre conseil auprès de syndicat- - car malgré toutes les critiques qu'on peut avoir et que j'ai, j'aurai toujours plus tendance à me tourner vers eux que , simplement , sur le journal du net, ou alors auprès de la direction du travail.
le texte que cite roseburd en préambule me parait toujours pertinent...mais entre le droit et son application... :roll:

Juste pour info , tu reléves bien de la convention de l'exploitation cinématographique?

Planète sauvage

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Message » lun. 18 mai 2015 - 18:24

en relisant vite fait des articles du code du travail sur l'annualisation ,je persiste à penser que ça n'exonère pas un employeur de l'obligation du repos hebdomadaire...

il faudrait voir si il y a des juris prudence 003654

Planète sauvage

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Message » lun. 18 mai 2015 - 18:42

texte trouvé à l'instant que je soumets à la question posée

http://salaries-en-peril.centerblog.net/19-la-modification-du-jour-de-repos-par-employeur

je crois qu'il est important roseburd, que vous fassiez la synthese des textes régissant votre situation, et -dans le cadre de l'annualisation sur 4 semaines - vérifier si l'employeur a bien respecter les procédures... (je pense notamment aux dispositons concernant la communication d'un calendrier d'activité - est-ce nécessaire ou pas)

ça a toujours été très compliqué cette histoire d'annualisation (sa mise en place). merci aux différentes lois (robien, aubry et autres) d'avoir construit cette usine à gaz de casse du droit du travail.

roseburd

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Message » lun. 18 mai 2015 - 19:00

l'annualisation prévoit bien une amplitude horaire variable suivant les besoins de l'exploitation, on est bien d'accord. Oui, nous avons été prévenus (une semaine avant), oui je dépend de la convention coll de l'exploitation cinéma (chef opératrice)

ma question était simplement: peut-on nous faire travailler 6 jours consécutifs? apparemment, oui
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Planète sauvage

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Message » lun. 18 mai 2015 - 19:18

36h de repos hebdomadaire consécutif
éventuellement l'annualisation suppose au delà du délai de 7 jours, une communication des périodes d'activité...enfin il me semble
mais visiblement tu avais déjà la réponse à ta question...

Keurdelion

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Message » mar. 19 mai 2015 - 0:05

roseburd a écrit :ma question était simplement: peut-on nous faire travailler 6 jours consécutifs? apparemment, oui

Ben voilà, c'est ça, rien de ce que tu décris n'est illégal... ou alors il faudrait regarder dans les détails si l'annualisation est bien mise en place comme il faut, mais un seul jour de repos hebdo, ça arrive même en ne bossant que 35h, et c'est conforme à la convention !

casa3166

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Message » lun. 15 juin 2015 - 18:33

Bonjour,
Un élément de réponse concernant l'annualisation du temps de travail dans le cadre d'un CDI temps plein.
D'après l’accord du 3 octobre 1997, que votre employeur doit respecter en cas d’application d’un dispositif de modulation (accord RTT du 03/10/1997)
« Période d'annualisation :
La période retenue pour l'annualisation est la période du 1er septembre d'une année au 31 août de l'année suivante.
Les horaires subissant une modulation (plannings) doivent être communiqués aux intéressés au minimum un mois à l'avance.
En cas de changement de ces horaires justifiés par des contraintes d'exploitation, le salarié doit être prévenu au moins trois jours à l'avance.
La limite supérieure de l'amplitude est fixée à 42 heures par semaine. Les heures effectuées dans cette limite maximale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne donnent donc pas lieu à majoration de salaire. À partir de la 43e heure, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.
La durée du travail ne peut pas être modulée à la hausse (> à 35h) plus de 10 semaines par an.
Le nombre de semaines consécutives pendant lesquelles la durée du travail est modulée à la hausse ne peut être supérieur à six. »
Concernant le repos hebdomadaire:
ci-dessous l’extrait de la Convention de l'exploitation cinématographique IDCC 1307 du 19 juillet 1984 étendue 24 octobre 1986 qui y fait référence :
Page 38 - Chapitre III Réglementation du travail – Article 27 - Durée du travail – paragraphe 4
"Dans les établissements fonctionnant en permanence 7 jours sur 7, la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours, les 2 jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service.

Coeur Noir

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Message » lun. 15 juin 2015 - 18:53

casa3166 a écrit :ci-dessous l’extrait de la Convention de l'exploitation cinématographique IDCC 1307 du 19 juillet 1984 étendue 24 octobre 1986 qui y fait référence :
Page 38 - Chapitre III Réglementation du travail – Article 27 - Durée du travail – paragraphe 4
"Dans les établissements fonctionnant en permanence 7 jours sur 7, la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours, les 2 jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service."

"pourra" → il ne s'agit pas d'une obligation, sous-entendu la durée de travail peut être répartie sur 6 jours.

penny-lane

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Message » lun. 15 juin 2015 - 19:50

Je ne le comprends pas comme ça ... Pour moi, ça veut dire que ça peut être reparti sur 5 jours, ou 4, comme c'est fréquemment le cas dans l'exploitation. Ils parlent juste après de "deux jours de repos", certes pas forcément consécutifs, mais 2 jours quand même ...

Coeur Noir

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Message » mar. 16 juin 2015 - 0:46

Bah forcément, si répartition du temps de travail sur moins de 6 jours, de facto ça fait (au moins) 2 jours de repos… sauf que cette répartition est à l'initiative de l'employeur, en fonction de ses "contraintes".

casa3166

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Message » ven. 26 juin 2015 - 13:11

Bonjour,
"Dans les établissements fonctionnant en permanence 7 jours sur 7, la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours, les 2 jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service."
Le texte est pour moi relativement clair " seront en principe consécutifs " SAUF nécessité EXCEPTIONNELLE du service".
A charge donc de l'employeur dans le cas où les 2 jours de repos ne seraient pas consécutifs de justifier du caractère exceptionnel (et non régulier) d'une autre organisation.
Concernant les deux jours de repos ce sont les équivalents du repos dominical + un autre jour lié au fait des 35 h hebdomadaires (5 x 7 heures) ( exemple samedi+ dimanche ou dimanche + lundi dans d'autres branches).

Cdlt