Changement de patron - Rachat du cinéma par la ville

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
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Changement de patron - Rachat du cinéma par la ville

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Bonjour à tous,
La ville va racheter le cinéma dans lequel je travaille et qui appartient jusqu'à présent à un exploitant indépendant.Quelqu'un a-t-il déjà connu pareille situation?Quels sont les changements pour moi?
m
Merci d'avance pour vos réponses
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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votre contrat de travail est normalement transféré d'office au repreneur conformément à l'article n° L 1224-1 du CT , le choix ne se pose pas de savoir si vous pouvez ou non refuser de travailler pour le repreneur ni même d'accepter les nouveaux horaires de travail sauf si vos horaires de travail ont été définis dans votre contrat de travail initial auquel cas l'employeur devra recueillir votre accord pour les modifier par voie d'avenant.
Le changement d'enseigne importe peu si l'activité reste la même - Votre nouveau patron peut modifier les horaires de travail dans le cadre de son pouvoir de direction.
Si l'activité reprise est différente Il y a modification unilatérale des clauses de votre contrat de travail qui nécessitera votre accord.
Un refus de votre part pourrait donner lieu à un licenciement.
mais je ne pense pas que l'on se situe dans ce cas de figure ...
Reste que vous pouvez démissionner (pas de chomage) ou bien proposer à votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (droit au chomage)

Sous réserves quand même car cet opinion qui est la mienne était le cas il y a déjà 4/5 ans de plus le statut du salarié va peut-être changer avec l'arrivé de la commune à la tête de ce ciné. Ce que je dis là haut ne s'applique peut-être qu'entre passation de privé à privé...
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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merci pour cette réponse rapide.
Je n'étais pas inquiet pour la pérennité de mon emploi puisque tout nouvel employeur, tel qu'il soit ,est obligé de reprendre le personnel.Je voulais surtout savoir , comme l'activité restera bien le cinéma, si je vais dépendre par la suite de la convention collectice des agents territoriaux ou rester affilié à celle de l'exploitation cinématographique.
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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c'est vrai que ton cas est assez rare...

la choses à préciser serait de savoir si la mairie va reprendre ce cinéma en régie municipale (et là j'avoue que je ne sais pas du tout comment ça se passe.... ce qui est sur c'est que on est plus sous le régime de la convention collective et du droit privé) ou si la municipalité ne va pas mettre dans un second temps le cinéma en délégation de service public...faire un appel d'offre à gestionnaire privé (genre associatif)

c'est sur le 1er point que je ne serai pas aussi catégorique que prad... vu qu'en cas de régie ce n'est plus le code du travail qui s'applique... est-ce que toutefois il y a obligation de reprise du personnel, je le suppose et l'espère...sous quel statut alors là quid? il y a aussi possibilité de faire du contrat privé dans le service public mais dans quel encdrement légal..? à préciser..
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Idem pour les communes le rachat implique la continuité des contrats de travail par contre un changement de statut est a envisagé (agent territoriaux) et au niveau rémunération il est possible que votre ancien salaire ne corresponde pas avec la grille et là je ne sais pas trop quel est la procédure. Car vous sortez de la convention collective cinéma donc bien regarder le contrat qu'on va vous proposer (j'ai connu un projectionniste qui était agent territorial il s'est retrouvé a des moment a faire de la circulation a la sortie d'école pour boucler ses heures 776792 ) faite relire votre contrat pas quelqu’un de compétent avant de signer.
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Merci pour vos remarques.Il faudra d'autant plus faire attention qu'il est prévu de faire de gros travaux qui devraient durer deux ans.Bon , pour la sortie des écoles, j'dois avoir un vieil imper qui traîne!
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Oui, les primes n'ont rien à voir non plus, pour moi, le dimanche et majoré, mais je n'ai pas de primes de panier! Et globalement, tous ce qui touchent à l'activité cinématographique est assez peu compatible avec le code général des employés de mairie...
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Si le ciné passe en régie municipale, attends toi à une forte baisse de salaire car tu vas dépendre du régime territoriale en étant au plus bas grade. ( Dans le secteur de la culture il n'y a que Bibliothécaire ou Agent du patrimoine qui sont reconnus ! ) Il te faudra négocier au plus juste ton salaire si par chance tu as une bon entente avec les élus. Surveille également ta fiche de poste ou tout sera mentionné. Toutes tes tâches seront inscrites et si elles ne concernent que le cinéma alors tu n'auras pas utiliser ton vieil ... imper !!!! :lol:
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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gagnera moins en travaillant moins, la roue tourne...
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Je ne pense pas me tromper en disant que maintenant les collectivités peuvent aussi proposer des CDD ou CDI semblables au droit privé, donc pas forcément... Tu nous tiendra au courant?
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Bien sur que je vous tiendrai au courant!Je vais d'abord demander rendez vous à la direction départementale du travail et j'ai vu que les avocats font des consultations gratuites!Si ils croient que je vais tout gober sans broncher, ils vont tomber sur un os!
Mais il faut reconnaitre que ne plus dépendre d'une convention collective issue des syndicats les plus nuls qu'il m'ait été permis de connaitre ne serait pas pour me déplaire et je pése mes mots!!!
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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nuls parce qu'isolés à mon avis, mais ça n'elève rien à ta critique
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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Je travaille depuis bientôt 13 en régie municipale. Et je suis en contrat de droit privé.
Je dépends de la convention collective du cinéma et ai droit aux différentes primes allouées
C'est pas évident de travailler comme ça. J'ai déjà eu recours aux Prudhommes pour faire reconnaître mon contrat en CDI.
J'avais été embauché en CDD sans terme précis. Le maire avait dissous l'association qui gérait le ciné. Cette dernière a mis la mairie en justice et cela a trainé 3 ans. Quand l'association a eu gain de cause, mon contrat n'avait pu lieu d'etre. Le DGS voulait me virer;
d'ou les prudhommes, qui ont statué que je remplaçais à moi seul, les 3 projectionnistes de l'assoc. J'ai obtenu mon CDI , mais cela m'a valu quelques années de placard. Maintenant l'ambiance va mieux, mais je bataille pour des heures supp.
Alors à toi de voir ce qui te convient le mieux et négocie bien ton contrat.
Bonne chance
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Re: CHANGEMENT DE PATRON

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c'est l'amour du taf qui t'a fait tenir ou la peur du changement?
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