Projectionniste et fonction publique

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
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Projectionniste et fonction publique

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Bonjour,

je me permet de lancer un pavé pour les projectionnistes travaillant pour l'administration publique. Je pense sincèrement qu'il s'agit d'un vrai débat car aujourd'hui beaucoup de petits cinémas sont repris par des municipalités.
Le statut des projectionnistes tombe dans une faille du système c'est à dire qu'on perd les avantages du secteur privé, mais ceux du public sont-ils vraiment adaptés à notre profession?



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Le statut :

Dans la fonction publique, la fiche métier la plus proche serait "technicien du spectacle".
En effet sur la fiche de la CNFPT l’appellation "opérateur projectionniste" est belle est bien citée dans la définition : http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire ... mots_cles=

Or, les techniciens du spectacle relèvent de la catégorie B de la filière technique et devraient être ajustés sur cette grille tarifaire. Le problème vient du fait que la cat B est accessible à partir du baccalauréat et que le niveau de diplôme du projectionniste est inférieur au bac.
Effectivement quand on regarde les annales du concours "technicien du spectacle" on s'aperçoit vite que les compétences demandées sont plus étendues...Notamment en ce qui concerne la sécurité. Mais ce n'est pas inaccessible pour la plupart d'entre nous!

Bien souvent nous serons embauchés comme "adjoint/agent technique deuxième classe".

Pour ce qui est de la "deuxième classe" c'est l'échelon normal à l'embauche dans le public. On peut atteindre la première classe par l'ancienneté ou accélérer le processus en passant un concours (catégorie C première classe c'est relativement simple).

Secteur technique ou administratif ?

Dans la fonction publique, on peut être agent technique OU administratif. Mais pas les deux. Ou alors il s'agit d'une ambivalence particulière qui peut (doit?) être rémunérée.

En fonction du secteur d'appartenance, on peut faire valoir des primes, des avantages et un déroulement de carrière différent.
Par exemple il est plus compliqué (mais pas impossible) de demander une habilitation électrique quand on est administratif, les techniciens peuvent avoir une tenue de travail, etc...

Selon la fiche métier citée plus haut, nous relevons du secteur technique. Par ailleurs les informaticiens relèvent également du secteur technique.

Un agent d'animation, d'accueil, de programmation, de gestion comptable, relève du secteur administratif.

Les avantages et désavantages :

En passant sous un contrat de droit public, nous perdons notre convention collective qui relève du droit privé. Du moins c'est ce que disent les administrations. Car si on relit bien celle-ci il est indiqué :

"Section I : Domaine d'application
Article 1 - En vigueur étendu
La présente convention régit, sur le territoire métropolitain et conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, les rapports entre les employeurs et les salariés de l'exploitation cinématographique dont les qualifications sont définies en annexe.
Elle annule toutes les dispositions antérieures, nationales ou régionales, et se substitue à celles de tout accord particulier d'entreprise ou autre qui seraient moins favorables aux salariés."


On pourrait presque croire que les avantages des travailleurs du cinéma pourraient être maintenus dans le public puisque "elle annule toutes les dispositions...". (J'aimerais beaucoup avoir confirmation d'un juriste sur ce point!)

Je vais passer en revue quelques points sensibles et tenter de faire un comparatif afin de déterminer quelles compensations obtenons-nous de part et d'autre.

Je précise que je suis projectionniste, et non juriste, merci de vérifier votre situation auprès d'un professionnel avant de vous lancer dans toute démarche. Les chiffres annoncés peuvent être arrondis.

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Code couleur :
SECTEUR PUBLIC // SECTEUR PRIVE

Le salaire brut :

Adjoint technique de 2ème classe au 22/11/2012 : 1 430,76 €
Technicien du spectacle au 22/11/2012 : 1 453,91 €

+ primes automatiques allouée aux travailleurs du public :
indemnité de résidence :
zone 1 = 42€ / zone 2 = 14€
supplément familial de traitement :
2 enfants : 72€ / 3 enfants : 180€ / par enfant en plus : 125€


Convention collective exploit. cinéma au 1/01/2012 : 1460,55 €

Les heures de nuit et dimanches :

Sont majorées dans la fonction publique aux taux suivants :
Nuit : 0,17€ de l'heure
Dimanche : 0,74€ de l'heure

10 heures de travail un dimanche rapporteront 7€40 brut.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. A votre employeur de se positionner sur les horaires de nuit.


Pour tout travail effectué après minuit par le personnel dont la rémunération est intégralement versée par l'employeur, chaque demi-heure commencée est due en entier.
Après 0h45, pour toute catégorie de salarié, quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, la rémunération est payée avec une majoration de 100 %. Le dimanche n'est pas majoré.


Les jours fériés :

Lorsque le jour férié est travaillé, les salariés perçoivent leur rémunération habituelle. Aucune majoration de la rémunération n'est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).


Tout travail effectué un jour férié, autre que le 1er mai, donnera lieu à l'un des avantages suivants, au choix de l'employeur :
- soit une majoration de 100 % du salaire calculée,
- soit à un jour de repos complémentaire payé,
Le 1er Mai est chômé et payé. Tout travail effectué le 1er Mai donnera lieu à l'un des avantages suivants, au choix du salarié :
- soit à une majoration de 200 % du salaire,
- soit à 2 jours de repos complémentaire payés.


Les jours fériés étant généralement chômés par les administratifs, la question ne s'est pas réellement posée dans le cadre d'un bâtiment public fonctionnant 7/7.
Il existe des dispositions dans la fonction publique hospitalière qui régissent le travail en continu nuit-dimanche-fériés, mais pas dans la fonction publique territoriale.

Les coupures et primes de panier :

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes cette pause est rémunérée et comporte le droit de s'absenter.
La coupure repas est de 45 minutes minimum, ni rémunérée, ni considérée comme travail effectif. Il parait pertinent de la placer aux heures des repas, mais ce n'est pas une obligation.

Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus par décret, lorsque l'objet du service public l'exige de manière permanente, et après consultation du comité paritaire technique.


Pour une durée de travail ininterrompue de plus de 8 heures, le salarié a droit à une pause rémunérée d'une durée de 30 minutes. Ce droit à pause comporte celui de s'absenter et est considéré comme temps de travail effectif.
La coupure repas est rémunérée et considérée comme temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l'employeur et peut être contacté en cas de nécessité.

Prime de panier : 5,93€ par mois et 4,55€ si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1h30. Après 0h45, il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit.


Le treizième mois :

Pas de treizième mois dans le secteur public.

Une gratification de fin d'année sera versée au personnel. Elle sera égale à 1 mois de salaire pour le personnel ayant au moins 1 an de présence effective et continue dans l'entreprise.

Les amplitudes et le repos quotidien :

Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le droit européen fixe la limite à 6 jours de travail consécutifs (tandis que le code français autorise jusqu'à 11 jours).

Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus par décret, lorsque l'objet du service public l'exige de manière permanente, et après consultation du comité paritaire technique.


Dans les établissements fonctionnant en permanence 7 jours sur 7, la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours, les 2 jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service.

Une fois par semaine, le repos quotidien de 11 heures peut être ramené à une durée minimale de 9 heures.


Les congés :

Pour une année de service du 1er janvier au 31 décembre, droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine : 25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine).
Dans le public, on décompte le samedi et le dimanche. On pose donc 5 jours pour 1 semaine.

A cela s'ajoute :
_ un jour de congé supplémentaire s'ils prennent 5, 6 ou 7 jours de congés (sur les 25) en dehors de la période 1er mai - 31 octobre,
_ 2 jours supplémentaires s'ils prennent au moins 8 jours en dehors de cette période,
_ les journées de "ponts" offertes par les administrations.


30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Dans le privé, le jour décompté est le dimanche. On pose donc 6 jours pour 1 semaine


La prime "d'administration et de technicité (IAT)"

Dans le public, il est possible d'augmenter le salaire d'un agent à travers cette prime.

En cas de transfert de contrat dans le cadre d'un rachat le code du travail prévoit les dispositions suivantes:

"Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération."


Ainsi un employé dont le cinéma aura été repris par le domaine public, pourra voir son treizième mois conservé et mensualisé à travers cette prime.
Il est également possible de négocier avec les RH la réhabilitation des diverses primes acquises par la convention sous forme d'IAT.

Il est également possible de négocier l'IAT à l'embauche.

La sécurité de l'emploi, la carrière :

Au cœur de la fonction publique se trouve la sécurité de l’emploi et l’impossibilité d’être licencié pour les fonctionnaires. les agents dont le poste aura été supprimé pour réorganisation de service pourront faire part de leurs souhaits dans le cadre d’une période de réorientation professionnelle. Durant ce temps ils percevront l’intégralité de leurs salaires et primes.

L’administration pourra faire 3 propositions d’emploi "devant obligatoirement tenir compte du niveau de compétences et d'expérience de l'agent, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel".

Ainsi un agent entré dans une administration publique pourra au cours de sa carrière accéder à diverses formations et réorientations professionnelles. Tenant compte de la diversité qu'offre l'emploi dans la fonction publique, c'est indéniablement une sécurité et un avantage comparé au secteur privé.

Cela n'est valable que pour les salariés fonctionnaires titulaires (avec concours) ou non-titulaires en CDI (reprise d’activité, sans concours).



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Notre statut est d'autant plus menacé aujourd'hui par l'évolution actuelle du numérique, qui pousse les employeurs à rajouter une série de tâches, souvent administratives, sans pour autant réajuster le salaire à sa juste valeur.

C'est pourquoi nous voyons naître des postes ahurissant par la polyvalence demandée et les responsabilités qui en incombent, rémunérés au SMIC avec comme seul argument : "Estimez-vous heureux d'avoir encore votre boulot, vous n'avez qu'à regardez ailleurs, ils virent tous les opérateurs..."

Nous avons encore une place centrale dans l'exploitation cinématographique et tout particulièrement dans les petits cinés. Notre technique reste indispensable (CAP toujours obligatoire pour un cinéma donnant plus de 6 séances/semaine) et notre polyvalence est un gros plus qui doit être reconnue à sa juste valeur.

Pour conclure : ne nous sous-estimons pas!

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J'espère que ce message aura pu être utile et je m'excuse par avance si j'ai laissé passer quelques fautes d'orthographe.

Le débat est ouvert : si certains veulent compléter des points avec leur propre expérience ou souhaitent calculer à combien devrait s'élever l'IAT pour une concordance exacte de salaire, cette démarche est plus que bienvenue!
Le but étant de rester objectif, de faire avancer le droit des projectionnistes de manière générale et de ne pas cracher par simple conviction sur l'un ou l'autre des acteurs de ce post.

"La résolution de tout conflit commence toujours avec le bon sens et la discussion."

Cinéphilement votre,
Marion.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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- Vu le nombre de salles qui sont repris par des Communautés de Communes (surtout en millieu rural...). Je pense que de plus en plus de projectionniste vont dépendre du secteur publique, et c'est vrai quand on voit la polyvalence des tâches (avec l'arrivée du numérique...) qu'elles soient d'ordre administratives (régie des recettes et autres...) les tâches lier à l'animation (salle, public...). On peut se demander quel serait le statut le plus juste (adjoint technique, adjoint d'animation, et voir pourquoi pas adjoint du patrimoine...) Enfin il semble que l'appelation "technicien du spectacle" soit la plus approprié au métier.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Bonjour Marion,

et merci pour ces infos extrêmement précises, qui ne sont pas si faciles que ça à trouver...

Si j'ai bien compris, tu évoques le cas où un cinéma privé serait repris par une collectivité : est-ce que les projectionnistes en poste deviennent forcément fonctionnaires? Quelle est la part de contractuels/fonctionnaires dans ces établissements?

Pour quelqu'un du privé, quelle serait la démarche la plus simple pour entrer dans la fonction publique? Le statut de contractuel est-il une étape obligée? Sinon un concours, mais lequel? Par exemple pour prétendre à un poste d'animateur culturel ?
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Oups, mauvaise manip, réponse plus bas.
Modifié en dernier par l'écureuil le mar. 29 janv. 2013 - 15:09, modifié 1 fois.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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l'écureuil a écrit :Bonjour Marion, bravo et merci pour les infos !
penny-lane a écrit :
Si j'ai bien compris, tu évoques le cas où un cinéma privé serait repris par une collectivité : est-ce que les projectionnistes en poste deviennent forcément fonctionnaires? Quelle est la part de contractuels/fonctionnaires dans ces établissements?
Quand on travail pour une municipalité, on est pas obligatoirement fonctionnaire. On peut demander à bénéficier de la convention collective du cinéma (13e mois, quand même), même si il doit y avoir des avantages à être dans la fonction publique (augmentation régulière de son salaire + bénéfice de son ancienneté ds le privé).

Si on signe un contrat en temps que fonctionnaire, il y a intérêt à verrouiller son contrat. Par exemple : demander à ce qu' il soit stipulé sur celui-ci que l' on est uniquement affecté au cinéma. Sinon, la mairie dispose de vous comme elle l' entend et peut vous affecter aux Espaces Vert ou a la Voirie.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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je travaille depuis 12 ans dans un cinéma municipal. J'ai un contrat de travail dépendant de la convention collective du cinéma, donc droit privé. J'ai donc les avantages d'avoir le 13è mois, les primes paniers, les jours fériés payés et les primes vêtements. Je bénéficie aussi des avantages des agents territoriaux, donc tickets repas, arbre de noël, avantages sur les prix spectacles. je suis aussi régisseur suppléant. Dernièrement , j'ai fait un stage pris en charge par le CNFPT. je fais mes 1547h annuelles du 1er septembre au 31 aout.
Mon collègue, lui est agent territorial et régisseur principal du cinéma; Il a son CAP de projectionniste. Il est annualisé du 1er janvier au 31 décembre. Quand il travaille le dimanche il compte double ses heures, bien que cela devrait disparaitre pour lui. il paye une assurance pour la régie de caisse. Et il n'a rien en indemnités repas ou vêtements.
Pour moi, quand je vais voir la secrétaire du personnel pour avoir des renseignements sur les formations, je n'y ai pas droit... c'est vrai que je suis un cas "à part" comme elle dit. C'est à moi de me chercher une formation.
Alors à choisir, je ne me plains pas de mon sort, bien qu'il y a quelques années, le DGS voulait me dégager. mais les Prud'hommes ont été là et j'ai eu gain de cause même en appel. Bon après cela m'a valu quelques années de placard, je n'étais pas capable de travailler en équipe, et mes deux collègues féminins se sont bien chargées de me "casser". mais la roue tourne et je suis toujours là.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Tiens tiens j'ai déjà entendu cette histoire...

Se faire casser, je connais aussi moi je ne suis plus coopératif d'après certains ou mon travail n'est plus bien fait quand une fin de contrat approche.

Mais bizarrement tant que je ne coute pas cher et que c'est possible mes contrats sont renouvelés et bizarrement ont n'hésite pas à me rappeler quand c"est la panade pour assurer des séances ou pour un remplacement.

je viens de finir un cdd et je cherche à savoir de mon côté ce qu'il en ai réellement des heures effectués les jours fériés.
Certains ne travail pas mais sont payés, d'autres travail et sont payé au même tarif... (à mon sens sois la rémunération est double soit les heures comptent double soit il y a une compensation en jour de repos supplémentaire) ce qui me parait équitable de cette façon.

Autre question qu'en ait-il de la prime de précarité à l' issus d'un cdd.

Je dis bien cdd et non arrêté au sein d'une régie personnalisé et autonome de droit public.

J'ai fais deux fois un an de contrat entre 2009 et 2011.
Contrats aidés à l"époque donc clairement mentionné que niet.

et là j'ai fais 8mois (1+7)
mais rien de mentionné à ce sujet.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Romain a écrit : Autre question qu'en ait-il de la prime de précarité à l' issus d'un cdd.
La prime doit se monter a 10% de ce que tu a touché pour ton travail. elle est réglée sur ta dernière feuille de paie normalement.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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La situation est là suivante je n'ai rien touché.

Mon employeur ne veut rien entendre; il me dit que je suis assimilé fonctionnaire et que je n'ai droit à rien.

Je lui est est demandé sur quel texte il s'appuyait mais aucune réponse.

On verra bien si il se manifeste sinon je serais obligé de le lui faire savoir par courrier en LR-AR pour le mettre au pieds du mur.

C'est pénible et navrant d'en arriver là avec ce genre de structure qui ne possède pas de convention collective.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Bonjour,

je vais tâcher de répondre à quelques une de vos questions d'après mes connaissances.

@Penny-lane
[Dans le cadre d'un rachat] est-ce que les projectionnistes en poste deviennent forcément fonctionnaires?
Non, mais l'employeur public peut, s'il le souhaite, proposer une régularisation par titularisation. C'est un nouveau contrat et l'ancienneté est perdue.
Sinon ce sera un contractuel non-titulaire en CDI ou en CDD selon la nature du contrat précédent et les avantages acquis sont conservés.

Quelle est la part de contractuels/fonctionnaires dans ces établissements?
L'employeur public peut déplacer des fonctionnaires dans son cinéma s'il le souhaite. Les personnes déjà en poste sont affiliées à ce bâtiment uniquement si leur contrat le précise : cela s'appelle la clause de mobilité. Sinon elles peuvent être déplacées sur un autre bâtiment de l'administration, selon les règles du code du travail (le changement de lieu est une modification des conditions de travail et non du contrat de travail).
Je conseille fortement de demander à avoir la clause de mobilité précisant le lieu dans vos contrats de travail.

Pour quelqu'un du privé, quelle serait la démarche la plus simple pour entrer dans la fonction publique?
Passer un concours! Plus d'infos ici : http://www.cnfpt.fr/

Le statut de contractuel est-il une étape obligée?
Non. On devient fonctionnaire titulaire après un an de stagiairisation.

Sinon un concours, mais lequel? Par exemple pour prétendre à un poste d'animateur culturel ?

Je suppose que c'est celui-ci : http://www.carrieres-publiques.com/2278 ... xterne.htm
Voir pour les dates en contactant le CNFPT de votre région. Par contre vous ne serez pas automatiquement affecté à un cinéma, sauf si vous y avez déjà un poste, auquel cas vous changerez simplement de statut.

@Bobine43
Vous abordez un thème intéressant : en quelle mesure un employeur public peut-il appliquer la convention collective du privé?

Votre bâtiment est-il classé en qualité d'EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel ou/et Commercial)?

En principe l'état ne doit pas posséder de commerce ou d'établissement générant du profit, en regard du droit du commerce et de la concurrence, car celle d'une collectivité est déloyale en comparaison à un commerce du privé (pour des raisons évidentes de facilité d'exploitation, de libre accès aux services publics, de facilité de subventions, etc...).
C'est pourquoi il existe le statut d'EPIC, qui justifie l'exploitation du site et qui régule celui-ci à la manière d'un établissement privé.
L'établissement "EPIC" doit appliquer le droit privé par mesure d'équité.

C'est presque un débat philosophique... "Le cinéma est-il un commerce ou un art?"

En ce qui concerne vos formations vous avez droit à 20h de DIF par an si vous êtes sous statut privé. Le DIF est cumulable dans la limite de 120H et se débloque à la demande de l'agent.
En revanche, la collectivité ne peut en principe pas vous restreindre aux formations conventionnées CNFPT, même si cela est réellement arrangeant pour l'employeur public.
A vous de négocier.

Nota bene : la "mise au placard" est malheureusement une réalité.
Courage et ne baissez pas les bras. Il vaut mieux leur montrer que vous serez toujours sur leur chemin!

@Romain
Voici l'explication pour votre prime de précarité :
"L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.
En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du second contrat. "

Donc la prime n'est pas versée en cas de renouvellement.
En revanche attention à bien calculer la prime : 10% de l'ensemble du salaire perçu sur les différents contrats successifs.

En revanche, deux points m'interpellent dans votre situation :
_ il est interdit de renouveler plus de trois fois un CDD sans interruption ;
_ il est interdit d'embaucher en CDD sur un poste permanent, en dehors des besoins saisonniers.
Ceci est valable pour le public, bien évidement.

Je vous conseille de contacter la "maison des avocats" la plus proche de chez vous : vous avez droit à un "bon pour une consultation" coûtant maximum 30€ si vous touchez le smic.
Posez toutes vos questions et demandez à être aidé dans la rédaction d'une LR-AR précisant vos droits.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Non, l'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code du travail au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dont l'engagement ne débouche pas, à l'issue de leur contrat, sur un CDI .

Dans la fonction publique, aucun texte analogue ne prévoit l'attribution d'une prime de précarité aux agents non titulaires et aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée, si elle n'a pas été prévue par un texte législatif ou réglementaire.
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Re: Projectionniste et fonction publique

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cinesmi a écrit :Votre bâtiment est-il classé en qualité d'EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel ou/et Commercial)?
le cinéma est en régie municipale
cinesmi a écrit :Nota bene : la "mise au placard" est malheureusement une réalité.

Courage et ne baissez pas les bras. Il vaut mieux leur montrer que vous serez toujours sur leur chemin!
je suis toujours là, par contre le DGS de la mairie ,lui est parti et la caissière du cinéma qui était nommée "responsable de site" est partie aussi.
Et comme disait La Fontaine: le roseau plie mais ne rompt pas
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Re: Projectionniste et fonction publique

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lucjean a écrit :Non, l'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code du travail au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dont l'engagement ne débouche pas, à l'issue de leur contrat, sur un CDI .

Dans la fonction publique, aucun texte analogue ne prévoit l'attribution d'une prime de précarité aux agents non titulaires et aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée, si elle n'a pas été prévue par un texte législatif ou réglementaire.
sauf qu'il me semble qu'il est discuté en l'occurence d'emploi de droit privé dans la fonction publique(comme le dit bobine 43 dans son post puisqu'il dit relévé de la convention collective du cinéma... en même temps son collègue régisseur est fonctionnaire... c'est vrai que ça a l'air chelou sa situation!) . (c'est pas nouveau ça existe dans beaucoup de secteur de la fonction publique, pas que sur le cinéma... bibliothèque, éducation nationale, la poste, hospital etc...)Les postes en questions ne sont pas des fonctionnaires mais des contrats CDD de droit privé... il y a donc possibilité de prime de précarité....

Comme dit plus haut.la réponse de cinesmi semble assez documentée
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Re: Projectionniste et fonction publique

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A l'origine, mon contrat de travail était un CDD sans terme précis, donc il devait avoir une date butoir. Quand le DGS a voulu me virer, je suis allé voir un syndicat dont certains membres étaient conseillers municipaux de l'opposition puis je suis allé aux Prud'hommes et ai eu gain de cause, car mon contrat stipulait que je remplaçais à moi tout seul 4 personnes: la projectionniste qui partait et trois personnes qui travaillaient du temps de l'association qui gérait le cinéma, avant que la mairie ne rompe le contrat avec cette association et reprenne le cinéma en régie municipale. Donc pour les Prud'hommes mon contrat était un CDI. ca été mal vu en mairie. Il y a eu appel, bien que le maire m'avait envoyé un courrier exprimant que sur le fond et la forme, il pouvait faire appel mais qu'il ne le ferait pas; selon les dires du DGS, c'est l'avocate qui faisait appel. et même à l'appel , j'ai eu gain de cause. Et j'étais devenu le vilain petit mouton qui ne se laissait pas faire.
Déjà apprenti, mon employeur de l'époque m'avait surnommé le communiste gauchiste cégétiste et mon livre de chevet: le petit livre rouge de Mao

On ne se refait pas.... :mrgreen:
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Re: Projectionniste et fonction publique

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Bonjour,
Quelqu'un pourait'il me donner l'article de la convention collective 5914Z qui mentionne:

« Tout travail effectué un jour férié, autre que le 1er mai, donnera lieu à l'un des avantages suivants, au choix de l'employeur :
- soit une majoration de 100 % du salaire calculée,
- soit à un jour de repos complémentaire payé,
Le 1er Mai est chômé et payé. Tout travail effectué le 1er Mai donnera lieu à l'un des avantages suivants, au choix du salarié :
- soit à une majoration de 200 % du salaire,
- soit à 2 jours de repos complémentaire payés. »

Merci d'avance.
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