Congés sans solde imposé par l'employeur

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
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Congés sans solde imposé par l'employeur

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Bonjour,
Est ce que la convention collective autorise les congés sans soldes donné par l'employeur ? J'ai regardé sur legifrance -la lecture n'est pas terrible- et je n'ai rien trouvé en rapport avec ceci. Donc si quelqu'un à la convention , pourrait il me dire si il les congés sans soldes imposé par l'employeur sont autorisé ou non.
Mici
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Bonjour,

Pour pouvoir te répondre il faudrait en savoir un peu plus.
Pour quelle raison ton employeur veut-il t'imposer un congé sans solde ?
Depuis quand travailles-tu pour lui ?
Es-tu en CDI ?

Avec plus de précisions il sera plus facile de te répondre, mais à première vue je ne crois pas que la législation permette à un employeur d'imposer un congé sans solde.

@ +
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Donc, je suis en cdi , ayant fini ma periode d'essai, il s'agit de la fermeture annuel de deux semaines du cinéma qui sera prolongé d'une semaine , pour cause de travaux dans le cinéma.
De plus j'ai appris que vu que je n'ai pas assez de congés payés en stock , n'étant en poste que depuis quelque mois, une partie des deux semaines seront déja des congés sans solde, et ça je l'ai su parce que mon collègue et moi l'avons appelé pour avoir plus d'informations à propos de la fermeture prolongé du cinéma...

J'espère que ces infos aideront a mieux comprendre.

Est ce que quelqu'un à une convention récente en pdf ?
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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bonjour , pour ce qui est de la fermeture " normale " du cinema , il est vrai que si tu n a pas assez de congés disponible cela devient des conges sans solde
cependant la fermeture prolongée pour travaux doit passer en chomage technique donc payée en tant que telle
cela demande p etre une verification aupres des service de l inspection du travail
bon courage
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Ok, je vais les appeler , dès que possible. Enfin, il pourrait nous porposer des congés en anticipation.
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Bonjour,

Voici un lien sur la convention collective mis à disposition par la section syndicale CFTC d'Europalaces :
http://cftceuropalaces1.free.fr/Site/CCN.pdf

Pour ma part je pense que si tu as un CDI ton employeur ne peut t'imposer un congé sans solde quelles qu'en soient les raisons.
Peut-être peut-il faire valoir que ces des congés pris par anticipation sur des droits futurs.

Pour la réponse, une seule solution l'inspection du travail qui renseigne par téléphone à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) de ton département.


Bonne soirée
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Je crois que cette situation (fermeture de l'entreprise alors que l'employé n'a pas encore assez de congés payés) s'appelle chomage partiel et est indemnisé (partiellement sans doute) par les assedic ...

Faut vraiment que tu consultes quelqu'un dont c'est le métier, appelle les ASSEDIC ...
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Merci pour la convention, j'ai un début de réponse par l'article 31 :)
Faut que j'appelle l'inspection y a pas photo.
Merci de votre aide :)
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Rien n'interdit de prendre ses congés par anticipation, si l'employeur est d'accord, et comme c'est lui qui impose les dates par la fermeture du ciné, il serait bien con de s'y opposer.
La période de calcul des congés c'est 1er juin - 31 mai, donc si la fermeture se fait en août, le salarié a commencé à générer de nouveaux congés depuis 3 mois, ce qui fait plus d'une semaine. Normalement ces congés ne sont disponibles qu'au 1er juin suivant, mais s'il y a arrangement, ils peuvent se prendre avant cette date, ce qui à mon avis éviterait à cgiles de se faire voler, à son patron de se faire rappeler à l'ordre par l'inspecteur du travail... et aux deux de se fâcher.
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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J'ai connu cela il y a quelques années, je venai dêtre embauche et le ciné qui venait d'ouvrir en mai, faisait une fermeture annuelle en Aout, donc congés forcés mais le temps de fermeture avait été pris en charge par les assedics.
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Mandycine dit vrai, si une fermeture s'impose pour travaux : chômage technique et rien d'autre !!!

Pour la prise de congés anticipée, c'est uniquement à la demande de l'employé avec l'accord de la direction....
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Donc je viens juste d'appeler l'inspection du travail, et il n'a pas le droit de me mettre en congés sans solde, il doit faire une demande de chomage partiel congé payé. Toute fermeture doit être couverte par des congés payés, donc même pour travaux il n'a pas le droit de me mettre en congés sans solde, pareil c'est du chomage partiel.
Merci pour toute vos réponse, ça fait plaisir :)
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Content de t'avoir pu aider :)
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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fais nous part des prises de tête éventuelles avec ton boss, sinon, bonne chance
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Re: Congés sans solde imposé par l'employeur

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Je vous tiens au courant pour la suite :)
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