recherche personne maitrisant la ccn

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
philou30

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recherche personne maitrisant la ccn

Message » mar. 13 juil. 2010 - 13:09

bonjour à tous

le probleme qui m est posé est le suivant

ce projectionniste travaille pour une entreprise qui detient 3 salles de cinema

pour faire fonctionner la salle pour laquelle il travaille il doit avec sa voiture perso aller chercher les bobines dans les 2 autres salles ,l une se trouvant à 50km environ et l autre à plus de 100 km

1) ces allés retours doivent ils etre considérés comme des heures de travail effectif ?
2) les frais occasionnés par ces deplacements et par l utilisation de son vehicule perso doivent ils etre calculés sur baréme de frais réel du ministère des finances
et sont ils bien à la charge de l employeur

le seul article que j ai pu trouver est l article 41 VE primes exceptionnelles et remboursements

e) Prime de retour et de transport :


Après minuit, sous réserve que les moyens de transports locaux, s'il en existe pendant la durée normale de travail, aient cessé de fonctionner, et à condition que le salarié justifie les avoir utilisés pour se rendre à son travail, une indemnité forfaitaire sera allouée à l'intéressé.


Les frais de retour individuel, imposés par des conditions particulières imprévisibles ou exceptionnelles de travail, et couvrant des dépenses réelles, exorbitantes des frais habituels de transport, seront, sur justificatif, à la charge de l'employeur, sous réserve que les moyens de transports locaux, s'il en existe pendant la durée normale de travail des salariés, aient cessé de fonctionner, et à condition que le salarié justifie les avoir utilisés pour se rendre à son travail.


En cas de défaillance temporaire des transports en commun (grève ou défaut de service), les frais réels de transport seront à la charge de l'employeur.


Le salarié sera dans ce cas tenu de fournir les justificatifs de paiement des sommes engagées par lui.

si vous avez plus de détails ou d infos ou conseil je suis preneur

actuellement cette personne n a aucune indemnite tout est à sa charge

je vous remercie par avance

philippe

Red_Jack

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Message » mar. 13 juil. 2010 - 18:40

philou30 a écrit :1) ces allés retours doivent ils etre considérés comme des heures de travail effectif ?
2) les frais occasionnés par ces deplacements et par l utilisation de son vehicule perso ... sont ils bien à la charge de l employeur

C'est une blague ?
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Coeur Noir

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Message » mar. 13 juil. 2010 - 19:16

philou30, je crois que ce que sous-entend Red_Jack c'est que les réponses sont dans tes questions... Mais au cas où subsisterait un doute :

1) Faire quoi que ce soit pour le compte de quelqu'un d'autre = du travail, donc salaire. A moins d'avoir une machine à télétransporter, temps consacré à faire quelquechose pour quelqu'un d'autre = temps de travail.

2) Utilisation d'outils personnels pour effectuer un travail (quelquechose pour le compte de quelqu'un d'autre) = remboursement, défraiements, compensation ou indemnité, puisque c'est l'employeur qui doit fournir les outils de travail... Un véhicule, par exemple.

Barême fiscal administratif si pas de barême plus avantageux dans la convention ou suite à négociation, c'est à dire "tant de cents d'€ du kilomètre" qui s'ajoutent donc au temps de travail.

C'est un métier de transporter des objets par la route...

MOSS

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Message » mar. 13 juil. 2010 - 20:11

Coeur Noir a écrit :C'est un métier de transporter des objets par la route...

Je conseille même à quiconque serait obligé de participer à des transferts de copies de demander un avenant à son contrat d'assurance auto. Une clause pour "transport de matériel à usage professionnel" suffit. Ça mange pas de pain et ça peut vraiment servir.
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème!

philou30

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Message » mer. 14 juil. 2010 - 22:14

merci à vous

Red_Jack j aimerai bien que se soit une blague et des comme ça sur différente ccn il y en a au moins un tous les mardi à notre permanence c est lamentable mais que veux tu
moi ça permet de decouvrir de nouvelles conventions!!!!et d essayer d aider du mieu que je peux les salariés face à des employeurs de moins en moins scrupuleux

Coeur Noir dans le texte ccn il traite uniquement des allés retours domicil travail
mais j ai rien trouvé sur les déplacements en temps de travail ce qui n est pas pareil c est un peu léger et c est risqué pas certain qu aux prudhommes si je dois monter le dossier on soit suivi et ça peut etre risqué pour le salarié pas envie de prendre le risque de lui faire perdre son emploi surtout à notre epoque
de toute façon c est lui qui descidera des suite à donner
ça doit pas etre la premiere foi que le probléme se pose dans votre profession avez vous connaissance de jurisprudences

MOSS pour l assurance celle là je l avais oublie il faut que je lui pose la question c est noté

merci cordialement
philippe

Charles

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Message » mer. 14 juil. 2010 - 22:35

MOSS a écrit :
Coeur Noir a écrit :C'est un métier de transporter des objets par la route...

Je conseille même à quiconque serait obligé de participer à des transferts de copies de demander un avenant à son contrat d'assurance auto. Une clause pour "transport de matériel à usage professionnel" suffit. Ça mange pas de pain et ça peut vraiment servir.

Salut Moss,

Même si ça se fait par des opérateurs, les échanges de copies ne sont pas contractuelles (je ne parle même pas des échanges de copies montées) et doivent rester l'affaire de transporteurs en argentique.

philou30

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Message » mer. 14 juil. 2010 - 22:57

Charles bonsoir

peux tu m expliquer ça plus en detail il y a une réglementation spéciale sur le transport de film en argentique?
ou je peux la trouver?
cordialement
philippe

Charles

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Message » mer. 14 juil. 2010 - 23:21

Bonsoir,

Je peux rechercher, mais un film est transporté par un transporteur spécialisé (jadis de boites comme Martini, Roissy Film, Eclair dist etc...) et - à part en cinéma ambulant - ce n'est pas à un opérateur projectionniste d'en assurer le transport. Il reçoit la marmotte, assure le montage "salle" et en fin d'exploitation rend la copie comme livrée (avec les amorces reconstituées).

C'est la théorie, je sais qu'en pratique on ne fait pas ainsi et que les échanges bobines grande capacité ou plateaux sont monnaie courante. Maintenant, tout comme de passer de salles en salles des plateaux montés ou de changer les copies montées de lieu physique, vous prenez un risque. Et ce n'est couvert - à ma connaissance - par aucune assurance film: elle ne couvre que les incidents matériels sur la copie dans une exploitation normale (rayures, bourrages, etc...).

En cas d'incident (un ami qui faisait des échanges "parking" a eu le cas), c'est la personne qui procède à l’échange qui est en faute. Et son patron a joué les vierges outragées ... Donc avant de le faire, il faut regarder la police d'assurance "film" qui couvre les pépins d'exploitation.

MOSS

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Message » jeu. 15 juil. 2010 - 0:39

Charles a écrit :es échanges de copies ne sont pas contractuelles (je ne parle même pas des échanges de copies montées) et doivent rester l'affaire de transporteurs en argentique


Charles, je suis au courant de ce fait, je n'ai pas de licence mais le routage des copies est parfois un casse-tête. La concurrence entre transporteurs et un fait un peu nouveau et quand un expéditeur et un destinaire ne bossent pas avec le même (c'est à dire que l'un aura les clés et codes alarmes pour faire un enlèvement chez l'un y compris nocturne mais que c'est un concurrent qui peut faire la même chose pour dépôt chez l'autre - ajoute là-dessus des procès entre les deux) il faut bien se mouiller pour le public. Je ne parles pas non plus du cas où le donneur d'ordre est un dispositif d'éducation à l'image qui bosse avec l'un des transporteurs mais pas l'autre. Le cinéma A doit faire suivre au cinéma B mais en utilisant le transporteur 1 et pas le leur (le 2.) Monsieur 2 n'a pas de contrat, il a déjà essuyé un impayé donc il ne veut pas le faire de toutes façons. Et monsieur 1, oui mais tel jour je suis aux stocks, tel jour je fais une deuxième tournée pour les PLV donc si j'ai pas accès nocturne ça va pas le faire... BREF.
Sans compter que certains dirlos préfèrent payer une heure un opé pour trimballer une copie que de payer son transporteur qui appliquera le même tarif par colis que le tarif Paris > Province, alors que moi, contrairement à l'auteur du topic, je ne parle que d'échanges se faisant maximum à 15km!! (et certains à moins de 4km.)
Enfin,il y a le cas des festivals où les copies se baladent gentiment d'un lieu de projection à l'autre. C'est pas un transporteur qui se tape ce boulot.
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème!

MOSS

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Message » jeu. 15 juil. 2010 - 0:46

Philou, je crois que la convention n'aborde pas le sujet, simplement parce qu'un employeur ne peut pas avoir cette exigence.
J'explique que j'ai fait des dépots de copies, il s'agissait toujours de le faire sur un trajet de retour vers mon domicile. j'ai cette chance, en quittant mon ciné de pouvoir faire un crochet par pas mal de confrères sans trop me rallonger!
Une fois, lors d'un remplacement pour une salle municipale j'ai fait un enlèvement dans un autre cinéma pour amener le film de la semaine. La mairie m'a confié un ordre de mission signé par ses services, avec copie faxée au distrib je crois (donc ils me couvraient en cas de problème) et j'ai du donner la clause de mon contrat auto qui dit que mon assurance couvrira les dommages fait au matériel professionnel dans la limite d'un valeur de 2000 euros pour une seule copie...
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème!

Red_Jack

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Message » jeu. 15 juil. 2010 - 10:08

MOSS a écrit :Philou, je crois que la convention n'aborde pas le sujet, simplement parce qu'un employeur ne peut pas avoir cette exigence.

Exactement, ce n'est pas plus compliqué que ça, perso j'ai arrêté de tondre la pelouse du patron.
Je conseillerai à ce salarié de venir en mobylette au tàf qq semaines ou de feindre un retrait de permis ;)
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Message » jeu. 15 juil. 2010 - 11:39

Quand une convention collective n'aborde pas un sujet, c'est qu'il faut aller chercher ça dans le code de travail, qui fait foi à minima.

Un employeur peut tout à fait demander d'effectuer des trajets/transports :
- c'est du temps de travail,
- il y a un barême fiscal pour les indemnités kilomètriques en cas d'usage de véhicule perso,
J'avais oublié - merci Moss :
- L'employeur doit t'assurer pour ces trajets (ton assurance perso ne te couvrira pas sur un trajet pro) d'où ordre de mission ou planning clairement établi.

Si c'est quelquechose qui arrive souvent ne vaudrait-il pas mieux louer un véhicule ? Voire en acheter un et organiser une mini tournée entre les différentes salles, moyennant facturation ?

MOSS

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Message » jeu. 15 juil. 2010 - 12:16

Ça serait l'idéal mais s'il a toujours eu des employés d'assez bonne volonté pour ce fonctionnement, cet employeur ne fera pas ces frais quelques années avant la bascule numérique...
S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème!

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Message » jeu. 15 juil. 2010 - 13:04

Certes... En attendant d'être tous chez globecast, ymaginet ou smartjog, 100+50km aller retour ça doit taper dans les 100 € d'indemnités kilométriques. A ce tarif la location d'une petite bagnole coûtera moins cher à l'asso et si en plus c'est du régulier, tu peux facilement négocier auprès du loueur. Et pas besoin de prendre une assurance pour le véhicule, juste que le cinéma assure la personne et le matériel transportés.

Ca met l'employeur en règle, sécurise l'employé, et dans ce cadre permet une économie.

Si on estime à 4 ou 5 ans encore le besoin en transport d'argentique, un petit utilitaire à moins de 10000€ TTC peut s'amortir, tout dépend de la fréquence des trajets...

J'ai eu le cas de collègues qui préféraient "palper" une indemnité, drôle de calcul : je crois que c'est imposable (à vérifier) et usure du véhicule, bof, bof...

pradbitt

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Message » dim. 1 août 2010 - 12:41

cas tout simplement hallucinant !!! tu ne trouveras rien de légiféré sur toutes les tâches à effectuer dans un boulot, là il faut distinguer ce qui est du travail ou n'en est pas !!!!
Le gars qui accepte ça est quand même invité à vite se bouger pour clarifier son cas !!!