Durée maximale quotidienne de travail

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
Coeur Noir

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Durée maximale quotidienne de travail

Message » sam. 31 août 2019 - 15:28

Amplitude - définit la plage horaire maxi de ce qui est considéré comme une journée de travail.

Comme elle est de 12h, un employeur ne peut pas te faire travailler de 11:00 à 13:00 puis de 15:00 à 18:00 puis de 19:00 à 24:00 → là l'amplitude de ta journée serait de 13h, c'est trop.

Ton horaire d'arrivée + amplitude = heure maxi de fin, pauses et coupures comprise.

Coeur Noir

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Message » sam. 31 août 2019 - 15:32

Rappa, il n'y a pas de « Si l'employeur ne souhaite pas rémunérer le temps de pause ».

6 heures de travail ininterrompues donnent forcément droit à une pause de trente minutes, payée.

Si bloc de travail effectif plus petit que 6h, alors coupure, non payée, qui ne peut excéder 2h.

Si l'employeur t'impose de rester sur place, disponible, il doit te payer cette pause.

Elise R.

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Message » sam. 31 août 2019 - 15:42

D'accord, mais quid de cette règle des 10h. Le service des renseignements en droit du travail et syndicats ont le même raisonnement que le mien : ce sont 10h max à repartir en 12h max. Ma direction a le même raisonnement que vous. Epineux sujet.

rappa

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Message » sam. 31 août 2019 - 16:12

Coeur Noir a écrit :Rappa, il n'y a pas de « Si l'employeur ne souhaite pas rémunérer le temps de pause ».

6 heures de travail ininterrompues donnent forcément droit à une pause de trente minutes, payée.

Si bloc de travail effectif plus petit que 6h, alors coupure, non payée, qui ne peut excéder 2h.

Si l'employeur t'impose de rester sur place, disponible, il doit te payer cette pause.

Exact, ton explication est plus précise. Mais ce que je voulais dire c'est que faire un planning avec des blocs travaillés inférieurs à 6h est une manière pour l'employeur de passer de "pause" (payée) à "coupure" (plus longue mais non rémunérée). Dans certain complexe on se retrouve même avec des coupures vraiment reloues de 3h en milieu de journée (genre 13h -1h avec relâche de 16h30 à 19h30, ça fait 12h d'amplitude et 9h travaillées).
Sinon, Elise, je ne comprends où cela est ambigu pour toi, amplitude max 12h avec au minimum une pause d'une demi-heure, on arrive donc à 11h30 de travail effectif, payé 12h. C'est ainsi que cela se pratique dans l'exploitation.

Elise R.

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Message » sam. 31 août 2019 - 16:25

J'ai bien compris ton raisonnement.
A mon sens, la CC prévoit une amplitude horaire moindre que cette du CdT, soit 12h au lieu de 13.
Mais rien sur cette fameuse durée, le CdT s'applique donc.
Comment expliquer sinon les retours en ce sens de la DIRECCTE.

rappa

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Message » sam. 31 août 2019 - 17:12

Jusqu'ici j'ai toujours entendu la version 12h de travail, et c'est ce qui s'applique dans beaucoup de salles privées.
Si tes recherches indique une limitation claire à 10h, alors beaucoup d'exploitants sont hors-la-loi.
Peut être que la FNCF saurait te renseigner ?

Keurdelion

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Message » sam. 31 août 2019 - 22:16

Là où ça se complique, c'est que les ordonnances Macron sont passé par là : https://rfsocial.grouperf.com/article/0 ... 19170.html

Du coup, il y a des sujets où c'est le Code du Travail qui prime, d'autres où c'est la convention collective et d'autres enfin où c'est les accords d'entreprise.
Sur ce sujet précis, je ne sais pas trop qui fixe les règles, mais je pense que c'est plutôt l'accord d'entreprise. Si c'est bien le cas, ça dépend de la boîte dans laquelle chacun bosse, et donc, pas de réponse standard. En revanche, si ça relève du Code du Travail ou de la convention collective, nous sommes tous soumis aux mêmes règles.

Coeur Noir

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Message » dim. 1 sept. 2019 - 1:17

Si pour un sujet donné :
⋅ la Conv. Coll. ne mentionne rien,
⋅ rien n'est stipulé dans un accord d'entreprise,
alors c'est le CdT qui régule.

Je n'exclue pas d'être bigleux cependant :
⋅ je ne vois rien dans la CC qui parle d'un temps maximum de travail - on a bien par contre la définition d'une amplitude de travail maxi et des conditions pour des pauses payées obligatoires ;
⋅ ce serait étonnant qu'il n'y ait pas un article concernant la durée de travail effectif quotidien dans le CdT mais je ne mets pas la main dessus.

Reste à savoir :
⋅ si un accord d'entreprise impose quelque chose de moins avantageux que le CdT, que se passe-t-il ?
⋅ y a où une purée de limite au temps de travail effectif quotidien ?

Perso j'en reste à : si l'amplitude maxi d'une journée de travail est 12h ( CC ) je ne vois pas comment la durée de travail effectif à l'intérieur de cette amplitude pourrait être supérieur à 11h30min…

Elise R.

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Message » dim. 1 sept. 2019 - 14:51

Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

rappa

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Message » dim. 1 sept. 2019 - 17:24

Et l'article L3121-19 :
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

Donc je reste sur mon interprétation initiale: la CC ciné autorise 12h de travail par jour sur une amplitude de 12h.

Elise R.

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Message » dim. 1 sept. 2019 - 23:36

non la convention autorise seulement une AMPLITUDE de 12h
...
à suivre

Coeur Noir

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Message » lun. 2 sept. 2019 - 3:54

Z'êtes têtus l'un comme l'autre… :lol:

Puisqu'on a une amplitude autorisée ( par la CC qui « surclasse » le CdT) de 12h, et vu que dans cette même CC on précise que tout bloc de 6h ininterrompues de travail effectif donne obligatoirement droit à une pause de trente minutes payée, on obtient au-max-au-pire :

6h de travail eff. + 30 minutes de pause payées + 5h30 de travail eff. = 12h d'amplitude, payées 12h, mais 11h30 de travail eff.

À part que c'est crevant-usant, elle est où la contre-indication juridique dans l'affaire ?

L'amplitude - comme son nom l'indique - de 12h c'est l'écart maximal autorisé entre ton heure d'arrivée et ton heure de départ. Sans ça, sans le temps de repos quotidien ( 11h la norme, mais 9h possible ), sans la pause obligatoire après 6h de taf et sans le maxi de 2h pour une coupure, on pourrait te faire bosser de 10 à 14h30 puis de 18h30 à minuit, soit 10h eff. sans pause payée sur une amplitude dans cet exemple de 14h.

Soit autrement dit 58% de ta vie d'une journée sommeil compris, jalonnée par les besoins de ton employeur, sans contrepartie. Dans ce cas ce n'est plus toi qui as le contrôle sur la majorité de ta vie mais ton employeur : c'est de l'esclavage ( le salaire n'est pas disculpant ).

12h max d'amplitude c'est déjà la moitié de ta vie sur une journée, même si ça ne représente "que" 11h30 de travail effectif. Et dans la moitié qui reste tu vas dormir autour de 7-8h si t'as de la chance. Mais on n'atteint pas l'esclavage puisque cette amplitude maxi n'est ni une obligation quotidienne, ni ne dépasse 50% de ta vie.

Je veux bien faire l'avocat du diable et optimiser la masse salariale de l'employeur mais même moi j'ai des limites - en tant qu'employé.

Élise peut-être devrais-tu nous donner un exemple concret de situation qui te chagrine ? J'en ai quelques unes sous le coude qui sont réglos sur le papier et pourtant pas marrantes à vivre…

rappa

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Message » lun. 2 sept. 2019 - 9:23

Coeur Noir a écrit :Z'êtes têtus l'un comme l'autre… :lol:

Oui, désolé si je suis insistant :)
Perso je comprends la même chose que toi : pas de contre-indication légale.
Par contre c'est certain qu'il eût été plus simple que ce soit écrit noir sur blanc dans la CC.
Elise, pour trancher définitivement il faudrait contacter une institution ayant participé à la rédaction de la CC. C'est le cas de la FNCF, non ?

Coeur Noir

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Message » lun. 2 sept. 2019 - 14:32

Oui, la FNCF ou un des syndicats signataires de la CC.

Elise R.

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Message » mar. 3 sept. 2019 - 21:36

Le SNEC CGT et le SNAPAC CFDT ont la même lecture que moi...