Plusieurs questions

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
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Enregistré le : lun. 2 avr. 2012 - 11:40

Plusieurs questions

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Bonjour à tous.

Comme vous indique le sujet, j'ai plusieurs questions.

1° Est ce légale dans un cinéma à 2 salles avec quelques fois plus de 300 personnes dans le cinéma d'être seul (vraiment seul, a gérer les salles, la caisse, les comptes...)?

2° N'y devrait il pas y avoir une renégociation cette année pour les salaires? (Car je ne vois toujours rien sur légifrance).

3° Quand on travaille des jours féries, ne devrait on pas avoir un jour de congé en plus et que celui ci apparaisse sur la fiche de paie ?

4° Le planning nous parvient souvent vers le 27-28 pour le mois suivant est ce légal? (Surtout que nous n'avons aucun jour fixe donc c'est aléatoire chaque mois...)

Merci merci merci merciiiiiii à tous de vos réponses.

On en a un peu marre de nous faire bananer ici mais ces zones d'ombre nous empêchent de pouvoir nous plaindre (apart la 2ème question).
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Re: Plusieurs questions

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Bonjour,

Je commence par le point 3 :

De quelle convention collective dépends-tu ? Si c'est celle de l'exploitation cinématographique :

Article 43 de la Convention collective

Les jours fériés donnent lieu, aux choix de l'employeur, soit à une majoration de 100 % du salaire ou à un jour de repos complémentaire payé.

Les jours fériés concernés sont le 1 janvier, le lundi de Pâques, l'Ascension, le 8 mai, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, La Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.
Pour le 1 Mai les conditions sont un peu différente.

Pour le point 2 : (toujours pour la convention de l'exploitation cinématographique)
Il n'y a plus d'accord sur les salaires réels depuis 2012. Les salaires minima ont été augmenté de 1,5 % au 1 juillet 2014. Il devrait y avoir une nouvelle augmentation, je pense, d'ici la fin de l'été.

Pour le point 1 je ne pense pas que cela soit interdit. C'est plus un problème de sécurité lié à la configuration des lieux que chacun peux interpréter comme il veut.

Pour le point 4 : je ne sais pas non plus mais il me semble que cela dépend plus du droit général du travail.

Pour consulter la convention collective :
http://www.fncf.org/online/media/site/d ... CCCN_2015/

Voilà ce que je sais du droit du travail, il me semble qu'il y a des lignes jaunes (les éléments de salaires en font partie comme la rémunération des jours fériés).
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Re: Plusieurs questions

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point 4 déjà évoqué dans d'autres sujets
casa3166 a écrit :Bonjour,
Un élément de réponse concernant l'annualisation du temps de travail dans le cadre d'un CDI temps plein.
D'après l’accord du 3 octobre 1997, que votre employeur doit respecter en cas d’application d’un dispositif de modulation (accord RTT du 03/10/1997)
« Période d'annualisation :
La période retenue pour l'annualisation est la période du 1er septembre d'une année au 31 août de l'année suivante.
Les horaires subissant une modulation (plannings) doivent être communiqués aux intéressés au minimum un mois à l'avance.
En cas de changement de ces horaires justifiés par des contraintes d'exploitation, le salarié doit être prévenu au moins trois jours à l'avance.
La limite supérieure de l'amplitude est fixée à 42 heures par semaine. Les heures effectuées dans cette limite maximale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne donnent donc pas lieu à majoration de salaire. À partir de la 43e heure, la majoration pour heure supplémentaire s'applique.
La durée du travail ne peut pas être modulée à la hausse (> à 35h) plus de 10 semaines par an.
Le nombre de semaines consécutives pendant lesquelles la durée du travail est modulée à la hausse ne peut être supérieur à six. »
Concernant le repos hebdomadaire:
ci-dessous l’extrait de la Convention de l'exploitation cinématographique IDCC 1307 du 19 juillet 1984 étendue 24 octobre 1986 qui y fait référence :
Page 38 - Chapitre III Réglementation du travail – Article 27 - Durée du travail – paragraphe 4
"Dans les établissements fonctionnant en permanence 7 jours sur 7, la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours, les 2 jours de repos seront en principe consécutifs sauf nécessité exceptionnelle du service.
j'ai souligné en rouge ce qui -je pense - t'intéresse.
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Re: Plusieurs questions

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détail supplémentaire si ça t'intéresse par rapport au jour fixe (ou non?) de repos hebdomadaire

Quand l’employeur ne donne pas la journée entière du dimanche à l’ensemble du personnel , il doit respecter les obligations suivantes :

- si le repos est donné collectivement à la totalité ou une partie du personnel un autre jour que le dimanche , les jours et heures de repos collectif doivent être affichés et communiqués à l’inspection du travail;
- si le repos n’est pas donné collectivement , un registre spécial doit préciser les noms des salariés soumis à un régime particulier et indiquer le régime ; ce registre est accessible aux salariés qui le demandent et peut être remplacé par un affichage.


http://www.infoprudhommes.fr/node/2274#principe
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Re: Plusieurs questions

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Et si on est un exploitant malin et que l'on a, comme décrit dans le premier message
de cette rubrique, un employé qui s'occupe de presque tout, seul, (salle, acceuil, caisse,
projection et même les comptes) on décide d'augmenter légèrement son salaire, on décide
de le désigner "personnel d'encadrement" et ...... on s'affranchit de toutes ces règlementations que vous venez de si bien citer :)
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Re: Plusieurs questions

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mais là visiblement, il est pas très malin le patron! :mrgreen:
juste patron!
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