Les heures supplémentaires seront payées en fin de contrat

convention collective, droit du travail, salaires, contrats CDI et CDD...
mandycine

Auteur du sujet
Messages : 381
Enregistré le : sam. 24 oct. 2009 - 14:48
Localisation : bourg le roi
Contact :

Les heures supplémentaires seront payées en fin de contrat

Message » ven. 1 févr. 2019 - 14:00

bonjour ,

petite question :

bien que mon contrat stipule que mes heures supplémentaires seront payées en fin de contrat
je me pose la question si c est légal 003654
contrat saisonnier dépendant de la cc de l exploitation cinéma


merci de vos réponses
tout est impossible jusqu a ce que quelqu un le fasse ----- berkan tufan

casa3166

Messages : 137
Enregistré le : lun. 24 oct. 2011 - 17:33

Message » mer. 6 févr. 2019 - 15:33

Bonjour,
En fonction de ton contrat sauf contraire voir convention collective article 37
http://www.fncf.org/online/media/site/d ... x.html#/48
Elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée hebdomadaire et de 50 % au-delà (9ème heure) de la semaine civile.

Pourquoi en fin de contrat en non pas à chaque semaine si dépassement ?
La raison peut-être simple et rejoint l'annualisation où les heures supplémentaires sont payées en fin de période (sauf dépassement hebdomadaire au delà de la 42ème heure) si dépassement du contingent de 1607 h pour un temps plein.

Pour ton employeur ce peut-être tout bénef en effet prenons un contrat de 20h hebdomadaire sur deux mois soit 8 semaines à 20h soit 160 h au total. Il sait qu'il a un contingent d'heures de 160 h à ne pas dépasser car sinon il paiera des heures sup. Cela lui donne la possibilité, la liberté, le loisir de modifier ton planning à sa convenance pour ne pas dépasser ce contingent même si pendant la période du contrat tu as fait des semaines à 25 h ou plus là où il aurait du payer des heures sup..

S'agit-il du coup d'une clause abusive dans ton contrat ? c'est à voir.